La donation
FAIRE UNE DONATION
La donation est un contrat par lequel une personne, appelée «le donateur», donne de son vivant, à un tiers (en principe sans contrepartie), un ou plusieurs de ses biens. Le tiers qui bénéficie de la donation est appelé le «donataire».
La donation peut porter sur des biens immeubles ou des biens meubles. Elle peut être faite au bénéfice de personnes physiques (époux, parents, enfants, frères et soeurs, etc.) ou de personnes morales (associations, oeuvres caritatives, etc.). En droit civil luxembourgeois, la donation doit remplir, pour être valable, les conditions de forme de l’acte notarié sous peine de nullité (elle n’est dès lors pas contestable par une tierce personne). La jurisprudence admet toutefois que certaines donations (par exemple, dons manuels, donations déguisées, etc.), n’ont pas besoin de respecter les conditions de forme de l’acte notarié pour être valables.
En droit fiscal luxembourgeois, les donations sont en principe soumises aux droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement applicables aux donations varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il convient de noter que les droits de donation sont généralement à charge du donataire. Cependant, il peut être stipulé dans l’acte notarié que les droits de donation sont en partie ou en totalité à charge du donateur.
PERSONNES CONCERNÉES
Est concernée :
• toute personne souhaitant faire une donation (le donateur) ;
• toute personne susceptible de recevoir une donation (le donataire).
Coûts
En plus des droits d’enregistrement applicables aux donations faites par acte notarié, des frais de notaire peuvent également être dus. Ces frais de notaire sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité du dossier.
DONATIONS - DROITS D'ENREGISTREMENT
| Lien entre le donateur et le donataire | Taux applicables |
|---|---|
| En ligne directe (*) | 1,8 % ou 2,4 % (**) |
| Entre époux | 4,8 % |
| Entre partenaire liés depuis au moins 3 ans par une déclaration de partenariat | 4,8 % |
| Entre frères et soeurs | 6 % |
| Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces | 8,4 % |
| Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru | 8,4 % |
| Entre grands-oncles ou grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces | 9,6 % |
| Entre tous parents d’un degré inférieur à ceux visés ci-avant | 14,4 % |
| Entre des personnes non parentes | 14,4 % |
| En faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l’un des cultes reconnus aux termes d’une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg | 4,8 % |
| Donations ayant pour objet des fondations, des bourses d’études aux universités et aux établissements publics d’enseignement | exemption des droits d’enregistrement |
(*) On entend par «ligne directe» la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre. La ligne directe descendante est celle qui lie la personne avec ses descendants ; la ligne directe ascendante est celle qui lie la personne avec ses auteurs.
(**) Les donations faites en ligne directe sans dispense de rapport sont soumises au taux de 1,8 % (la donation est rapportée à la succession pour le partage entre les héritiers). Ce taux est de 2,4 % pour les donations en ligne directe avec dispense de rapport.
Les droits d’enregistrement sont réduits de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage.
DONATION DE BIENS MEUBLES
Principe
Les donations de biens meubles (par exemple, voiture, virement bancaire, tableau, parts de sociétés, etc.) qui sont passées devant un notaire luxembourgeois sont soumises aux droits d’enregistrement au Luxembourg. Le notaire accomplit dès lors l’ensemble des formalités.
Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement applicables aux donations de biens meubles varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Les droits d’enregistrement s’appliquent sur la valeur vénale (c’est à dire la valeur de marché du bien meuble) au jour de la donation estimée entre les parties sans déduction possible des charges afférentes au bien transmis.
Exemple :
Monsieur X souhaite donner par acte notarié un tableau de maître à sa femme.
Valeur du bien au moment de la donation :
1.000.000 euros
Droits d’enregistrement dus : 1.000.000 x 4,8 % = 48.000 euros
En pratique
Pour faire une donation, le donateur doit se rendre chez un notaire de son choix avec les documents suivants :
• l’original du livret de famille pour un couple marié ou l’original de la carte d’identité pour un célibataire ;
• un état estimatif de la valeur du bien mobilier signé du donateur et du donataire doit être joint à l’acte de donation notarié. L’état estimatif doit être fait par le donateur et/ou le donataire.
DONATION DE BIENS IMMEUBLES
En principe
Les donations d’immeubles situés au Luxembourg sont obligatoirement passées devant un notaire luxembourgeois et soumises aux droits d’enregistrement au Luxembourg.
Les donations d’immeubles situés à l’étranger ne sont pas soumises à la formalité de l’acte notarié au Luxembourg et par conséquent n’y sont pas soumises aux droits d’enregistrement. Néanmoins, les donations de biens immeubles situés à l’étranger sont généralement soumises aux droits de donation dans le pays de situation de l’immeuble, selon les dispositions légales en vigueur dans le pays où se trouve l’immeuble.
Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement s’appliquent sur la valeur vénale (c’est à dire la valeur de marché de l’immeuble) au jour de la donation sans déduction possible des charges afférentes au bien transmis. Les droits d’enregistrement sont réduits de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage.
Droits de transcription
En outre, toute donation d’un immeuble situé au Luxembourg est en principe soumise à un droit de transcription de 1 % calculé sur la valeur vénale de l’immeuble.
Surtaxe communale
Les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg par vente, échange, donation et actes équivalents sont grevées au profit de l’administration communale d’une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus. Cette majoration ne s’applique pas aux autres communes du Luxembourg.
Exception :
Aucune surtaxe communale n’est calculée pour les mutations immobilières portant sur des maisons unifamiliales ou des maisons de rapport classées comme telles par l’Administration des contributions directes. De même, les mutations de terrains à bâtir situés dans une zone d’habitation et sur lesquels il peut être érigé immédiatement une construction en vertu du règlement sur les bâtisses, dans la mesure où l’acquéreur s’engage à y construire dans un délai de 5 ans une maison unifamiliale ou une maison de rapport classée comme telle par l’administration des contributions.
Il convient de noter que les droits de donation sont généralement à charge du donataire. Cependant, il peut être stipulé dans l’acte notarié que les droits de donation sont en partie ou en totalité à la charge du donateur.
Exemple :
Monsieur X souhaite donner son immeuble situé à Luxembourg Ville à une fondation.
Valeur du bien au moment de la donation :
2.000.000 euros
Droits d’enregistrement dus:
2.000.000 x 4,8 % = 96.000 euros
Droits de transcription dus :
2.000.000 x 1 % = 20.000 euros
Majoration de 50 % (l’immeuble est situé à Luxembourg Ville et n’est pas classé comme maison unifamiliale ou maison de rapport) : 48.000 euros
Total des droits dus : 164.000 euros
En pratique
Pour faire la donation, le donateur se rend chez un notaire de son choix
avec les documents suivants :
• l’original du livret de famille pour un couple marié ou l’original de la carte d’identité pour un célibataire ;
• l’acte notarié relatif à l’acquisition par le donateur de l’immeuble donné.
Lorsque le donateur veut faire une donation d’un bien immobilier au bénéfice d’une personne morale, il doit se munir des statuts de la personne morale, et éventuellement du numéro de matricule fiscal (11 chiffres).
En effet, les statuts permettent de savoir quel représentant de la personne morale va signer l’acte notarié acceptant la donation.
Exceptions : usufruit / nue-propriété
Le donateur peut également faire une donation uniquement de la nue-propriété (ou de l’usufruit) de l’immeuble.
La nue-propriété désigne le fait de posséder les murs d’un bien et éventuellement de le modifier ou de le détruire.
L’usufruit d’un bien est le droit de se servir de ce bien ou d’en recevoir les revenus. Par exemple, pour un bien immobilier, l’usufruit est l’encaissement des loyers ou le droit d’habiter l’immeuble.
L’avantage d’une donation de la nue-propriété est de pouvoir organiser la transmission de son patrimoine à moindre coût tout en pouvant encore bénéficier de ce patrimoine. La base des droits d’enregistrement correspond à une fraction de la valeur vénale de l’immeuble qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.
La valeur du droit d’habitation respectivement du droit d’usage est toujours fixée à 60 % de la valeur de l’usufruit.
DONATIONS - DROITS D'ENREGISTREMENT
| Usufruit / nue-propriété | ||
|---|---|---|
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 20 ans | 9/10 | 1/10 |
| Entre 20 et 29 ans accomplis | 8/10 | 2/10 |
| Entre 30 et 39 ans accomplis | 7/10 | 3/10 |
| Entre 40 et 49 ans accomplis | 6/10 | 4/10 |
| Entre 50 et 59 ans accomplis | 5/10 | 5/10 |
| Entre 60 et 69 ans accomplis | 4/10 | 6/10 |
| Entre 70 et 79 ans accomplis | 3/10 | 7/10 |
| Entre 80 et 89 ans accomplis | 2/10 | 8/10 |
| A partir de 90 ans et plus | 1/10 | 9/10 |
Au moment du décès de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, le démembrement du bien prend fin sans aucun frais supplémentaire.
Exemple :
Monsieur X, âgé de 57 ans au jour de la donation, fait donation de son appartement situé au Luxembourg à son fils âgé de 28 ans. X se réserve l’usufruit sur l’appartement donné. Il peut donc continuer à l’utiliser (ou à percevoir les revenus de location de l’immeuble).
Valeur de l’immeuble au moment de la donation : 1.000.000 euros
Base des droits d’enregistrement : 5/10 x 1.000.000 = 500.000 euros
Droits d’enregistrement dus : 500.000 x 1,8 % = 9.000 euros
Droits de transcription dus : 500.000 x 1 % = 5.000 euros
Si Monsieur X décède suite à la donation, son fils recevra l’usufruit du bien sans payer aucun droit additionnel.
Source : www.guichet-public.lu – Mise à jour Mars 2024